Un nouveau délit d’excès de grande vitesse très sévère
DROIT DE L’USAGER - La loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a également créé un délit d’excès de vitesse. Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le 31 décembre 2025.
Dans les prochains mois, les conducteurs dépassant de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée encourront une peine d’emprisonnement de trois mois et 3 750 euros d’amende.
Tout conducteur coupable de ce délit encourra également les peines complémentaires suivantes :
Passer la publicité1/ La confiscation du véhicule dont il s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire en cas de récidive. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.
2/ La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (pas de permis blanc).
3/ L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, pour une durée de cinq ans au plus.
4/ L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
5/ L’annulation du permis de conduire, avec l’interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.
Passer la publicitéCe délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire (6 points).
Le délinquant routier pourra même en cas de récidive, verser une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros pour mettre fin aux poursuites judiciaires (minorée à 250 euros et majorée à 600 euros).
Attention ce délit donnera lieu à inscription au casier judiciaire.
lefigaro
